Le comité social et économique (CSE) fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Il est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus.
L’obligation de mettre en place un CSE s’applique :
- à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, qu’elles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations),
- aux établissements publics à caractère industriel et commercial,
- aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
La date de la première mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.
Ci-dessous les différents cas :
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