La Caisse des Dépôts (CDC) a entamé une action de vérification ciblée sur les entreprises proposant des actions de formation à la création/reprise d’entreprises (ACRE) sur le portail MonCompteFormation (MCF).
Cette action se décline en plusieurs phases :
- Début avril 2022 : la CDC a envoyé des mails de rappel à l’ordre et de la réglementation encadrant les ACRE sur la plateforme MCF à destination de certaines de ces entreprises.
- 2 mai 2022 : la CDC a publié sur PIOF une note cosignée par la DGEFP, France compétences et la CDC qui rappelle notamment la règlementation en vigueur spécifique aux ACRE.
- Début mai 2022 : la CDC a envoyé des notifications d’ouverture d’une procédure contradictoire à destination des entreprises ne respectant pas le cadre règlementaire d’éligibilité au CPF des ACRE.
- Le 17 mai 2022 : la CDC a publié sur PIOF un complément d’information sur les procédures contradictoires et les justificatifs attendus.
- Début juin 2022 : une Commission ad ’hoc d’arbitrage composée de représentants de la DGEFP, de France compétences et de la Caisse des Dépôts, décidera des suites à donner à chaque procédure contradictoire engagée.
Cette Commission se prononcera en tenant compte, entre autres, des conditions renforcées d’éligibilité au CPF des ACRE depuis la publication du décret n° 2022-649 du 22 avril 2022, en vigueur depuis le 27 avril 2022. Pour mémoire, ce décret modifie l’article D.6323-7 du Code du Travail concernant les compétences visées par une ACRE qui doivent désormais :
- Être « exclusivement » liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise ;
- Et ne pas être « propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier ».
Cette démarche vise à lutter contre les fraudes frappant ce type d’actions qui constitue la première catégorie de dossiers validés sur MCF.
Source : Les Acteurs de la Compétence.