L’assemblée a voté ce 2 août 2021 la loi 2021-1018 en faveur du renforcement du rôle du Comité Social et Economique en matière de prévention en santé au travail.
Elle transpose « l’accord national interprofessionnel » sur la santé au travail du 9 décembre 2020. Les mesures prises entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022.
DUERP : consultation obligatoire par le CSE
La consultation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, aussi appelé DUERP, par le CSE n’était jusqu’alors pas considéré comme une obligation légale ou réglementaire, excepté lors d’aménagement important ayant un impact direct sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
Désormais pour les entreprises d’au moins 50 salariés, il sera rendu obligatoire de créer et mettre à jour, dans le DUERP, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il devra être présenté au CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale.
Ce programme devra contenir :
- La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année
- Les conditions d’exécution, les indicateurs de résultats et les estimations des coûts pour chaque mesure.
- Les ressources de l’entreprise qui pourraient être mobilisées ;
- Un calendrier de mise en œuvre de ces mêmes mesures.
Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, elles devront prévoir la consignation par le CSE de la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Le DUERP doit être conservé et mis à disposition pendant une durée minimale de 40 ans.
Article 39 : modifications en matière de formation
L’article 39 de la loi 2021-1018 précise la question des bénéficiaires de la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail, SSCT. Tous les élus du CSE ont droit à la formation SSCT et non pas uniquement les membres qui appartiennent à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Dorénavant, la formation initiale (premier mandat) sera d’une durée minimale de 5 jours, quelque soit l’effectif de l’entreprise. Pour le renouvellement, les choses se compliquent légèrement :
- Les membres de la délégation du personnel auront une formation d’une durée minimale de 3 jours, quelque soit la taille de leur entreprise.
- Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés auront une formation d’une durée minimale de 5 jours.
(cf : loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié).
Financement de la formation
A l’avenir, il sera possible d’avoir un financement de la formation SSCT des élus du CSE et du référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elles seront financées par les opérateurs de compétences, ou OPCO, au titre de leurs actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises (cf. loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-22-1 nouveau).
Sources :
